Loi n° 52-05 portant code de la route — article 277
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RéférenceArticle 277
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
En cas de décès du titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre de contrôle technique, ses ayants-droit doivent en faire la déclaration à l'administration dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du…
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