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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 217

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RéférenceArticle 217

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_3407901b9308b54562603a8d3efe1799

Extrait public

Le procès-verbal et les documents relatifs à l'établissement de l'infraction, accompagnés du permis de conduire retenu dans les conditions prévues à l'article 216 ci-dessus, doivent, sauf disposition contraire prévue par la présente loi…

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