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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_efb18f87324b2266352800923cacb9af

Extrait public

Le procès-verbal des infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement, en l'absence d'un agent verbalisateur du lieu de l'infraction, fait foi jusqu'à preuve du…

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