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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_e78e5f8e3715617e570fcdbf7b78fedf

Extrait public

En vue de constater une infraction à la présente loi et aux

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