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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 174

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RéférenceArticle 174

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_e5d14e02e346acf15599ce0d9b362108

Extrait public

En cas de non réception par l'administration d'une copie de la décision portant suspension du permis de conduire, elle doit restituer le permis à son titulaire à l'expiration de la durée maximale prévue aux articles 168, 170 et 173…

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