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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 169

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RéférenceArticle 169

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_8aad44c10433e99ad443c9e86a7add89

Extrait public

Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les…

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