Loi n° 52-05 portant code de la route — article 150
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RéférenceArticle 150
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Hors les cas prévus à l'article 361 du code pénal et sans préjudice de peines plus sévères, est punie d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de cinq mille (5.000) à vingt mille (20.000) dirhams ou de l'une de ces…
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