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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_282d4644ee9c3ddb74c66018d4154d32

Extrait public

Par dérogation à l'article 121 du code pénal, lorsqu'il aura été constaté plusieurs infractions à la charge du même auteur, les peines pécuniaires prévues pour chaque délit et pour chaque contravention se cumulent.

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