Loi n° 52-05 portant code de la route — article 109
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RéférenceArticle 109
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 104 ci-dessus, lorsque le contrevenant n'a pas justifié la cessation de l'infraction dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de l'heure de l'immobilisation du véhicule…
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