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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_c3436ff5f15ee1a6439b15b56231b127

Extrait public

L'immobilisation du véhicule est l'ordre donné, à titre préventif, par l'agent verbalisateur au conducteur d'arrêter son véhicule sur le lieu de constatation de l'infraction ou à proximité de celui-ci, tout en se conformant aux règles…

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