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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 100

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RéférenceArticle 100

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_aa47faf2c1e657291a9df5f5540b7f46

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 99 ci-dessus et en cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 de l'article 99 ci- dessus, le nombre de points à retirer du capital de…

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