Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière
Article 16: Le contrat définitif de vente n'est conclu qu'après paiement du montant restant dû sur le prix de vente convenu par le contrat de location-accession.
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