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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_99dd7e4e3ca324f63c2f692735d798e5

Extrait public

Article 20: En cas de résiliation du contrat de location-accession pour des raisons imputables au vendeur, l'accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondantes à l'avance, s'il y a lieu, et au montant relatif au paiement…

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