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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_764d07a5aabbee8b1a902a8b1d53d8b2

Extrait public

Article 22 Lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque la conclusion du contrat définitif de vente n'a pas lieu au terme convenu, l'accédant ne bénéficie, sauf convention contraire et sous réserve des dispositions de…

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