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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_7494538a2fb9a91fe61e92a56d3bcebe

Extrait public

Article 21: Pour des raisons qui lui sont imputables, l'accédant ou ses ayants droit peut demander la résiliation du contrat, soit avant la date prévue pour la levée de l'option, soit à l'échéance de celle-ci.

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