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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_52c06f83062512f5d5c550e039b48ecf

Extrait public

Article 7: Le contrat de location-accession doit comporter les éléments suivants :

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