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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_51bea725572abb2dc8d43b9c75f4264c

Extrait public

Article 14: Le vendeur ne peut exiger, ni accepter aucun versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat de location-accession.

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