Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière
Article 12 Le vendeur est tenu d'établir un état des lieux contradictoirement avec l'accédant, lors de la signature du contrat et un autre en cas de résiliation.
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