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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_15203c856c62c1dded38193251efdb53

Extrait public

Jusqu'à l'élection du président de la corporation préfectorale ou provinciale, en sa qualité d'amine du métier, l'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus.

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