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Loi n° 50-17 relative à l'artisanat — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 50-17 relative à l'artisanat

Date25/07/2020

LangueFrançais

Code: 50-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_e108ae4bd9a502fdd705ca0a6f064962

Extrait public

Est puni d'une amende de 500 à 1000 dirhams tout artisan ou maîtres-artisan qui n'a pas restitué à l'administration la carte professionnelle qui lui a été délivrée, après sa radiation du Registre national, conformément aux dispositions des…

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