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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 48-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_a8e865175bcf8eb9609bf83ec3f3ccc6

Extrait public

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence.

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