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Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 48-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_9156d97682b74642d67b54d5e837dc38

Extrait public

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

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