KANOUN / 00 / Loi n° 48-15 / 49
Loi n° 48-15 — article 49 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 49
Instrument / juridiction Loi n° 48-15
Date 09/06/2016
Langue Français
Code 48-15
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 09/06/2016 Matières associées Droit administratif Document protégé ma00_e662ed8b6d0cac2762e41114bd07c2c7
Extrait public Les décisions de l'ANRE peuvent faire l'objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Rabat.
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