Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 48-15 — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 48-15

Date09/06/2016

LangueFrançais

Code: 48-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 09/06/2016

Document protégéma00_4577529cfe43f8058c4be4ec59cfbd29

Extrait public

Concomitamment à la saisine pour avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport par l'administration au sujet de l'autorisation provisoire prévue à l'article 10 de la loi précitée n°13-09, l'administration saisit…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.