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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_e3f9d2ff5ee76e1fb6c39d7e8073141a

Extrait public

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président autant de fois que de besoin et au moins trois fois par an:

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