Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
Les Centres sont soumis chaque année à une évaluation de leur performance qui fait l'objet d'un rapport soumis à la commission interministérielle de pilotage prévue à l'article 40 de la présente loi et au conseil d'administration du Centre…
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