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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_3f8fb1b7d6586aa66dc469873aa23d97

Extrait public

Le conseil d'administration se compose, sous la présidence du wali de la région concernée, des membres suivants :

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