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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_3c34e8f55b027af94a4a34f0273efff2

Extrait public

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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