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Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique

Date17/11/2011

LangueFrançais

Code: 47-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/11/2011

Document protégéma00_4c50a0ea6cd7d524978422bf477b90b4

Extrait public

Toute infraction constatée donne lieu, séance tenante, à la

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