Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique
Les consommateurs visés à l'article 12 soumis à l'audit énergétique obligatoire sont sont tenus de transmettre à l'administration les résumés des résultats dudit audit et les recommandations pour la mise à niveau du système énergétique
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