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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_ac4ba7dd895d3e01a411fd89184383f7

Extrait public

Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation

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