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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_7e83c127a236c7cac68680e4cfbe1332

Extrait public

Le prêt de titres est un contrat par lequel une partie remet en pleine propriété à une autre partie, moyennant une rémunération convenue, des titres visés à l'article 4 de la présente loi, et par lequel l'emprunteur s'engage…

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