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Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 4

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RéférenceArticle 618-3 annexe 4

Instrument / juridictionLoi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 44-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_d3f5a9bb9ee1274f4b0d4897c6f6ac94

Extrait public

L'acquéreur a droit à se rétracter du contrat de réservation, dans un délai n'excédant

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