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Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-5

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RéférenceArticle 618-5

Instrument / juridictionLoi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 44-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_cf4bbf60dd11237b1d65670f2e372963

Extrait public

Le contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement ne

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