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Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-19

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RéférenceArticle 618-19

Instrument / juridictionLoi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 44-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_be0d4df7fb2130a1a6e9aab3dea82aaa

Extrait public

Au cas où l'une des parties refuse de conclure le contrat définitif de vente dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la notification, la partie lésée peut : - résilier le contrat de plein droit, conformément aux…

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