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Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-14

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RéférenceArticle 618-14

Instrument / juridictionLoi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 44-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_01bab31a14889dabf2650c6e7b9f8e4e

Extrait public

En cas de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente

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