Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 67
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RéférenceArticle 67
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Lorsqu'un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
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