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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_6ca900f1bb26794ba347aabec596fe07

Extrait public

Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants responsables de l'une des infractions prévues par la présente loi, les amendes prévues dans la même loi…

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