Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 69
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RéférenceArticle 69
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à l'article…
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