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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_11f6c0b70fd1eda5d22077d8c2265424

Extrait public

Les circulaires de l'AMMC, élaborées en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont homologuées par l'administration et publiées au << Bulletin officiel »>.

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