Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 58

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_f88ef608e1238525dcff52d836033190

Extrait public

L'ensemble du personnel de l'AMMC, les membres de son conseil d'administration et de son collège des sanctions sont tenus au secret professionnel.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.