Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi ou des législations visées à l'article 4 ci-dessus est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou au fonctionnement du marché des capitaux, le président du tribunal…
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