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Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)

Date18/04/2013

LangueFrançais

Code: 43-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/2013

Document protégéma00_e3054e3e823854813eaf6805dab45f67

Extrait public

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 42 de la présente loi, tout membre du conseil d'administration de P'AMMC ou de son personnel, qui aura, directement ou par personne interposée, réalisé des transactions sur les instruments…

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