Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)
Est en état de récidive, au sens des articles 46 et 48 de la présente loi toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans suivant une condamnation irrévocable pour des faits similaires.
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