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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/04/2007

Document protégéma00_ca9b46ed0e373fb723db18f2f76edc1e

Extrait public

Article 37: Outre ses attributions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'Unité peut recevoir et traiter les demandes de gel des biens émanant d'instances internationales habilitées, pour motif d'infraction de terrorisme.

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