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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/04/2007

Document protégéma00_313e13caf19774d5563ea54c4598a489

Extrait public

Article 36: Lorsque l'Unité prévue à l'article 14 ci-dessus, traite un cas relatif à une infraction de terrorisme, elle peut s'adjoindre des personnes de droit public concernées par le sujet.

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