Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article 32: La présente loi est applicable aux actes et opérations prévus à l'article 574-1 du code pénal, lorsque l'origine des biens ou produits est liée à une infraction de terrorisme ou lorsque lesdits actes ou opérations ont pour…
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