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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/04/2007

Document protégéma00_bf279972630f6e78ee82979b983f20a3

Extrait public

Article 27: Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n'est recevable à l'encontre de l'Unité ou de ses agents, ou à l'encontre des autorités de supervision et de contrôle ou de leurs agents chargés par l'unité, à…

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