Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article 25: Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration de soupçon visée à l'article 9 du présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l'article 446 du Code Pénal ou sur des dispositions spéciales relatives au…
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