Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article 18: Dès que les renseignements recueillis par l'Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, celle-ci en réfère au Procureur du Roi près le tribunal de première instance…
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